Processus de qualification rigoureux

 

 

Conformément à la norme NF X50-091, pour attribuer ses qualifications, l’ISQ s’appuie sur :

  • une nomenclature par domaines de qualification, régulièrement actualisée, qui définit le contenu des prestations 
  • un référentiel décrivant les critères de qualification auxquels doivent répondre les postulants. 
  • un dossier de demande de qualification détaillant l’ensemble des justifications que les postulants doivent apporter à l’appui de leurs demandes
  • des procédures objectives et rigoureuses d’attribution, de suivi et de renouvellement des qualifications.

Les étapes de la démarche : 

1. Demande de qualification
2. Vérification administrative
3. Instruction du dossier
4. Avis de la commission d’instruction
5. Qualification accordée ou refusée par le comité de qualification.
6. Délivrance du certificat  
7. Procédure d’ appel (éventuellement)

Vérification administrative du dossier de demande de qualification

A réception du dossier l’OPQCM / OPQF vérifie la conformité du dossier de demande de qualification et demande les éléments complémentaires le cas échéant. Une fois le dossier complet un courrier est adressé au postulant lui indiquant les dates de commission et de comité qui traiteront son dossier. Le dossier est transmis à un ou plusieurs instructeurs selon les domaines de qualification demandés.

Choix de l'instructeur & Instruction du dossier

L'instructeur, professionnel du métier, se voit confier l'instruction de la demande de qualification selon ses domaines de compétences. Il peut faire appel à un autre instructeur, ou un expert, en cas de besoin. L'instructeur est engagé par un code de déontologie pour toutes les informations auxquelles il aura accès lors de l'instruction du dossier.

 

Il analyse le dossier autour de 4 axes :

  • Respect des critères légaux, administratifs et juridiques 
  • Expérience et compétence des dirigeants et formateurs / consultants et adéquation des ressources aux prestations délivrées
  • Pérennité financière de la structure 
  • Témoignages de la satisfaction des clients

L'instructeur complète son instruction par un entretien avec le dirigeant de la structure postulante et des sondages auprès de ses clients (un client interrogé par domaine)
 

La commission d'instruction

La commission d'instruction est constituée de tous les instructeurs qui ont étudié chaque dossier de demande de qualification. Après délibération, la commission formule une proposition d'acceptation, de refus ou de report de la demande du postulant, qui sera ensuite soumise à l'approbation du comité de qualification par son président.

Le comité de qualification

Le comité de qualification est l'instance de décision pour la délivrance de la qualification. Il est composé de représentants de prestataires, de clients et d’institutionnels. Sur proposition du président de la commission d'instruction, les membres du comité prennent leur décision en s'appuyant sur l'appréciation du professionnalisme du postulant au regard du référentiel de qualification et des règles de conduite professionnelle. La qualification peut être attribuée ou refusée dans un ou plusieurs des domaines demandés.

Le certificat de qualification 

La décision de qualification se concrétise par la délivrance d'un certificat de qualification professionnelle ou  probatoire.

Certificat de qualification.


Renouvellement

Avant l'échéance de son certificat de qualification, l’entreprise devra présenter un dossier de demande de renouvellement.

Déclaration annuelle d'activité

Chaque année le qualifié doit adresser la déclaration annuelle d'activité à l'OPQCM ou à l'OPQF. Elle permet de s’assurer que le qualifié continue de satisfaire aux critères d’attribution des qualifications OPQCM / OPQF.

La procédure d'appel

Tout demandeur ou qualifié, peut contester dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de notification, une décision prise par l'organisme à son encontre. Cette contestation, argumentée, doit être formulée par écrit et envoyée par courrier recommandé avec A/R, 
A la suite du dépôt d’une contestation émanant d’un postulant ou d’un qualifié, l'OPQCM ou l'OPQF propose le réexamen de son dossier par le comité de qualification, dans le cadre d’une procédure de recours amiable.