OPQCM - Dossier de demande de qualification

 

 

Le cabinet conseil demande un dossier pour obtenir une qualification professionnelle ou probatoire.

La qualification professionnelle   

 

Une qualification professionnelle est attribuée à un cabinet qui satisfait à des critères clairement définis :

• respecter les obligations légales, juridiques et administratives de la profession,
• disposer des moyens humains et matériels correspondant aux objectifs,
• justifier d'une situation financière claire, sur trois années,
• apporter des références prouvant la satisfaction des clients.

La qualification professionnelle fait l'objet d'une révision tous les quatre ans, aboutissant ou non au renouvellement de la qualification. Chaque année, le cabinet conseil doit remplir une déclaration annuelle d'activité - DAA - qui permet de vérifier s'il continue à satisfaire aux critères de la qualification OPQCM.

 

 

La qualification probatoire           

 

Une qualification probatoire est attribuée à une structure si elle satisfait aux principaux critères ci-dessus, mais ses références/clients sont insuffisantes en nombre et/ou en qualité.

 

Elle est attribuée pour un an, renouvelable une fois. Après ces deux années, si les références fournies sont satisfaisantes, elle peut se transformer en qualification professionnelle ou, si un contrat est en cours d'exécution, être prolongée d'une année supplémentaire ; sinon, la qualification probatoire est retirée.

 

 

 

Téléchargez le dossier de demande de qualification en cliquant ICI