Instance d’appel ISQ 

 

Composition

Elle comprend 3 membres nommés par chaque collège et validés par le conseil d'Administration de l'ISQ. Ces membres sont choisis en dehors de ceux des commissions d'instructions et des représentants de l'intérêt général.

 

Son fonctionnement et ses missions

L'instance d'appel est l'instance collégiale compétente pour le traitement :

 

  • des appels émanant des demandeurs de qualification
  • des réclamations émanant des clients des organismes de formation qualifiés, qui lui sont soumises à l'issue d'un recours amiable resté sans effet.

 

L'instance d'appel peut décider d'une nouvelle instruction de dossier, maintenir  une qualification ou l’annuler.