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Décret Qualité juin 2015 : La détention d’une certification pour satisfaire aux critères.


certif quali

 

EXTRAIT DU QUESTIONS/REPONSES DE LA DGEFP

 

"4. La détention d’un label ou d’une certification qualité est-elle suffisante pour satisfaire aux critères du décret ?

 

Oui. La reconnaissance par le CNEFOP, point national de référence qualité pour la France auprès de l’Union européenne, de la conformité d’un label ou d’une certification qualité aux critères de qualité définis par le décret et son inscription sur la liste mise à disposition du public est suffisante pour que la détention dudit label ou certification qualité constitue une présomption simple de la capacité du titulaire à dispenser une action de qualité au sens de l’article L. 6316-1. Selon les modalités de délivrance des certifications qualité ou labels, cette présomption peut ne concerner qu’un périmètre ou des domaines de formation pour lesquels la certification ou le label sont délivrés."