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Formations aux activités privées de sécurité : du nouveau au 1er janvier


D'ici le 1er janvier 2018, les organismes de formations aux activités privées de sécurité devront détenir une autorisation administrative d'exercer délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS)

 

Pour exercer l’activité de prestataire de formation aux activités privées de sécurité, les organismes de formation doivent être titulaires au 1er janvier 2018 d’une autorisation administrative délivrée par le CNAPS (art. L. 625-2 du code de la sécurité intérieure).


Pour obtenir l’autorisation administrative du CNAPS, les organismes de formation doivent justifier d’une certification de compétence en matière de formation aux activités privées de sécurité délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) sur la norme ISO 17065. Ils doivent également obtenir d'être enregistrés dans la liste idoine du CNAPS. Cette liste est disponible sur le site Internet du CNAPS.


Sont concernés les exploitants individuels et les personnes morales de droit privé, établis sur le territoire national, n’ayant pas conclu de contrat d’association avec l’État et qui assurent les prestations de formation suivantes :


  • la formation permettant de justifier de l’aptitude professionnelle à exercer les activités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 611-1 et à l’article L. 621-1 du CSI ;

  • la formation permettant le renouvellement des cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20-1 et L. 622-19-1 du CSI.

 

Pour tenir compte de ce changement, l'ADEF n'exige plus à compter du 13 décembre 2017 les attestations d'audit de surveillance que délivrait notamment l'OPQF.